Qui peut y recourir ?
Tout électeur dans l’impossibilité de se déplacer dans son bureau de vote (en France ou à l’étranger), quelque soit le motif de l’absence : obligations professionnelles, handicap, problème de santé, vacances, détention…
Aucun justificatif n’est demandé, hormis une déclaration écrite sur l’honneur.
Comment choisir son mandataire ?
La personne qui donne procuration (le mandant) nomme, en toute liberté, la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions :
- Être inscrit dans la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote.
- Ne pas avoir reçu d’autre procuration établie en France.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
La personne qui souhaite faire établir une procuration doit se présenter, munie d’une pièce d’identité, au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance. Si son état de santé ou physique l’en empêche, elle peut demander par écrit à ce qu’un officier de police se déplace à son domicile.
Le mandant devra fournir quelques informations sur le mandataire : nom de famille, nom d’usage, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance. Et attester sur l’honneur qu’il ne pourra se rendre au bureau de vote le jour du scrutin. La présence du mandataire n’est pas nécessaire.
Le mandant doit aussi déterminer la durée de la procuration : pour l’un ou les deux tours du scrutin. En cas d’incapacité durable, la durée peut être portée à un an maximum.
Si, en principe, la démarche peut être effectuée jusqu’à la veille du scrutin, mieux vaut s’y prendre suffisamment tôt afin que le document puisse être acheminé en mairie dans les délais. La demande est totalement gratuite.
Comment se déroule le vote ?
Le mandataire ne reçoit aucun document : c’est au mandant de l’informer de la procuration établie et du bureau de vote dans lequel celui-ci devra se rendre.
Le jour de l’élection, la personne qui a reçu un pouvoir se présente, munie de sa propre pièce d’identité, au bureau indiqué et vote au nom de celui qu’elle remplace dans les mêmes conditions que les autres électeurs.
Peut-on résilier une procuration ?
À tout moment, la procuration peut être résiliée afin de modifier le nom du mandataire. Le jour du scrutin, si le mandant peut finalement se déplacer et s’il désire voter personnellement, il peut le faire à condition que son représentant n’ait pas déjà voté à sa place.
Dans le cas contraire, le vote lui sera refusé. À l’inverse, le mandataire ne pourra plus user de sa procuration si la personne qu’il remplace a déjà exercé son droit.
